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Le licenciement manifestement déraisonnable: Le licenciement manifestement déraisonnable

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La transcription de la vidéo YouTube porte sur la convention collective de travail numéro 109, entrée en vigueur le 1er avril 2014. Cette convention s'applique à tous les contrats de travail, à l'exception des contrats intérimaires et des contrats d'occupation d'étudiants. Elle introduit la notion de licenciement manifestement déraisonnable, définie comme un licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée basé sur des motifs sans lien avec les nécessités de l'entreprise. Pour qu'un licenciement soit considéré comme manifestement déraisonnable, plusieurs conditions doivent être remplies : le contrat doit être à durée indéterminée et le motif du licenciement doit être invalide. Un employeur raisonnable placé dans les mêmes circonstances n'aurait pas procédé au licenciement. La convention prévoit trois hypothèses pour déterminer qui doit prouver le caractère manifestement déraisonnable du licenciement. Si l'employeur a communiqué les motifs concrets du licenciement et respecté les formalités, c'est à l'employé de prouver le caractère déraisonnable. En revanche, si l'employeur n'a pas communiqué ces motifs, il assume la charge de la preuve. Cette disposition vise à protéger les travailleurs contre des licenciements injustifiés et à garantir un cadre équitable pour les ruptures de contrat.; Other; Auteur : Actualités Droit Belge - Paolo Criscenzo - 2015; Source : Le licenciement manifestement déraisonnable; Disponible sur : Youtube https://www.youtube.com; 2018-08-02; Votes : 0 | Cotes : 0; Hits : 15

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