Le commercant et les actes de commerce
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La vidéo discute des critères définissant un acte de commerce, selon le Code de commerce et la jurisprudence. Un point clé est que la Cour de cassation, dans un arrêt de janvier 1973, a souligné que la poursuite du but lucratif est une condition essentielle pour qu'un acte soit considéré comme commercial. Ainsi, même si un acte répond à la définition d'un acte de commerce, il peut en être exclu s'il n'a pas ce but lucratif. De plus, un acte doit être effectué par un commerçant en son nom et pour son compte, ce qui exclut ceux qui agissent pour le compte d'autrui, comme les gérants ou les employés. La vidéo distingue entre actes commerciaux objectifs et subjectifs. Les actes commerciaux objectifs sont ceux considérés comme commerciaux indépendamment de la personne qui les accomplit, comme l'achat pour revente ou les opérations de courtage. En revanche, les actes commerciaux subjectifs sont ceux effectués par un commerçant et présumés commerciaux, bien que cette présomption puisse être réfutée si l'acte est prouvé étranger à l'activité commerciale. Il est important de qualifier certains actes de commerciaux car cela entraîne un régime juridique différent de celui des actes civils. Par exemple, les contestations entre commerçants relatives aux actes commerciaux sont de la compétence du tribunal de commerc...