La faillite
Description automatique fournie par IA (peut contenir de possibles erreurs)
La vidéo aborde les procédures de faillite, en détaillant les situations dans lesquelles une société ou une personne physique peut être déclarée en faillite. Premièrement, une société dissoute peut encore être déclarée en faillite dans les mois suivant sa liquidation. De même, une personne physique peut être déclarée en faillite jusqu'à un an après son décès, sous certaines conditions. Un commerçant ayant cessé son activité peut également être déclaré en faillite si les conditions étaient réunies avant la cessation de son activité. Le tribunal de commerce joue un rôle central dans le processus de déclaration de faillite. Il peut être saisi par le commerçant lui-même, ses créanciers, un administrateur provisoire, ou le ministère public. Le commerçant doit faire aveu de faillite dans le mois suivant la cessation de ses paiements, faute de quoi il s'expose à des sanctions pénales. Le législateur a prévu une passerelle entre la procédure de faillite et la réorganisation judiciaire, permettant au tribunal de suspendre sa décision pour offrir cette alternative. Lorsqu'une faillite est déclarée, un curateur est désigné pour reconstituer le patrimoine du failli et réaliser ses biens afin de désintéresser les créanciers. Ce curateur est supervisé par un juge-commissaire, notamment pour les actes importants. Enfin, le trib...