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Service public federal JusticeMédiation | Service public federal Justice

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: Service public federal Justice. Depuis le 21 février 2005, la médiation peut intervenir dans toutes les matières pour les procédures civiles et l’arbitrage. Son objectif est de trouver une solution favorable pour toutes les parties impliquées dans le conflit. Cette brochure vous offre de plus amples renseignements. Important ! Depuis la parution de cette brochure, le numéro de téléphone de la maison de justice à Courtrai a été modifié. Désormais vous pouvez les contacter sur le numéro 056 26 06 31.

Titre :	Service public federal JusticeMédiation \| Service public federal Justice
Url :	https://justice.belgium.be/fr
Catégorie :	Droit-Aide juridique
Date :	10 Mar 2016
Mots clés :
Documents :	Documents PDF \| Documents EXCEL \| Documents WORD
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