JURIDAT - Hof van Cassatie van België - Cour de cassation de Belgique - Belgische Hoven en Rechtbanken - Cours et Tribunaux belges - Supreme Court
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La Cour de justice est composée de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des juristes offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires.
CJUE, Curia, Cour de justice, Cour de justice de l'Union européenne, Tribunal général, Tribunal de la fonction publique, Jurisprudence, Court of justice, Court of justice of the European Union
Conseil d'État - Raad van State. Recours contre des actes administratifs irréguliers. RefLex, bases de données réglementations applicables en Belgique.
Le Conseil du Contentieux des Etrangers - CCE. Recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l'Office des Etrangers, et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers) (CCE)
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