La Cour de justice est composée de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des juristes offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires.
Description automatique fournie par IA (peut contenir de possibles erreurs) "Institution juridictionnelle de l’Union européenne siégeant à Luxembourg. Elle comprend deux juridictions — la Cour de justice et le Tribunal — et assure l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’UE dans l’ensemble des États membres. Elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union, veille au respect des obligations par les États membres et répond, sur renvoi préjudiciel des juridictions nationales, aux questions d’interprétation et de validité du droit de l’UE. Ses audiences sont publiques et ses décisions et documents de procédure sont publiés sur le site Curia, dans le respect du multilinguisme (24 langues officielles). Elle communique notamment via ses communiqués de presse et un service audiovisuel, et organise des activités d’information et de visite du public." (Résultats fournis par l'IA, peut contenir de possibles erreurs) Domaines d’action: contentieux de l’UE (renvois préjudiciels, recours en manquement, recours en annulation, pourvoi), diffusion de la jurisprudence (arrêts, ordonnances, conclusions), information du public et des médias (communiqués, résumés, web TV), accueil du public (audiences, visites, journées portes ouvertes). Publics cibles: juridictions nationales, institutions de l’UE, États membres, citoyens, entreprises, médias et milieux académiques. Ressources et publications: base de jurisprudence, communiqués de presse, résumés d’arrêts majeurs, rapport annuel, politiques institutionnelles (déontologie, transparence, multilinguisme, environnement, IA). Contacts: standard téléphonique, formulaires en ligne, registres des deux juridictions, unité Presse et information avec attachés de presse par zones linguistiques.
La Cour de justice est composée de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des juristes offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires.
CJUE, Curia, Cour de justice, Cour de justice de l'Union européenne, Tribunal général, Tribunal de la fonction publique, Jurisprudence, Court of justice, Court of justice of the European Union
Conseil d'État - Raad van State. Recours contre des actes administratifs irréguliers. RefLex, bases de données réglementations applicables en Belgique.
Le Conseil du Contentieux des Etrangers - CCE. Recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l'Office des Etrangers, et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers) (CCE)
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