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La Garantie locative


La Garantie locative

La Garantie locative

La garantie locative est une disposition que peut prévoir le contrat de bail. Elle n'est pas obligatoire. Cette clause permet au bailleur de se prémunir aux manquements du locataire.

Il existe trois formes de garantie locative :

  • versée sur un compte individualisé bloqué au nom du locataire. (max deux mois de loyers);
  • la garantie bancaire auprès de sa banque, elle permet au locataire de constituer progressivement le montant de la garantie dans les 3 ans (max 3 mois de loyers);
  • la garantie CPAS, le locataire peut solliciter le CPAS pour obtenir une garantie locative (max 3 mois de loyers);
  • la garantie payée en liquide, qui n'est pas une forme de garantie prévue par la loi sur la baux. (la bailleur devra payer les intérêts comme si la garantie avait été placée sur un compte) (max 3 mois).
    • "§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci." (Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale)

À la fin du bail, le locataire et la bailleur établiront un écrit concernant la liquidation de la garantie. Si la garantie a été payée en liquide, il faudra y adjoindre le calcul des intérêts.


Pour plus d'informations sur les baux : http://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-civil/loi-du-20-fevrier-1991-sur-les-baux-de-residence-principale-du-preneur---le-bail-de-residence-principale/article-10-de-la-loi-du-20-fevrier-1991-sur-les-baux-de-residence-principale-du-preneur







27 Dec 2017
La Garantie locative
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