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L'état des lieux


L'état des lieux

L'état des lieux

L’état des lieux doit être dressé contradictoirement entre le locataire et la bailleur.
Il doit être établi au cours de la période où les locaux sont encore inoccupés.

Le bailleur et le locataire peuvent établir l’état des lieux eux-mêmes, ou désigner un expert. Les honoraires de l’expert seront partagés entre le locataire et la bailleur.

Le locataire ou la bailleur peut être accompagné d’un expert de son choix, à ses frais.

L'état des lieux devra être daté et signé par les deux parties, et comporter une description détaillée de l'état du logement.

Si le logement subit des transformations durant le bail, un avenant à l’état des lieux peut être rédigé.

Pour plus d'informations sur l'état des lieux : http://www.atelierdroitssociaux.be/node/1153
et https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-/etat-de-limmeuble/etat-des-lieux


A la fin du bail

S’il n’y a pas eu d’état des lieux, le logement est présumé être dans le même état que celui dans lequel il se trouvait au début du bail, sauf si le propriétaire peut prouver la nature et la cause des dégâts.

A la fin du bail, le locataire doit rendre le bien loué dans l’état dans lequel il l’a reçu. Il devra effectuer les réparations si des dégâts n’étaient pas mentionnés dans l'état des lieux.

Ne sont pas considérés comme des dégâts l’usage normal du bien loué.







27 Dec 2017
L'état des lieux
Licence Creative Commons
 
 


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