Le Bail

Le Bail

Verbal

C'est un accord entre le bailleur et le locataire qui n'a pas fait l'objet d'un écrit.
Un contrat de bail existe dès qu’un bailleur cède l’usage d'un bien immobilier à une autre personne en contrepartie du paiement d’un loyer.
Il ne faut pas nécessairement une convention écrite pour qu’il y ait un bail.

Si il n'y a pas de bail écrit, le locataire comme le bailleur peuvent exiger l'établissement d'un bail par mise en demeure par lettre recommandée ou par huissier.

Depuis le 15/06/2007, les baux doivent être obligatoirement écrit. Pour plus d'informations sur les changements depuis 2007 : http://www.jeunesseetdroit.be/jdj/documents/docs/Extrait__loi_25_avril_07-modif_loyer_ok.pdf
et http://www.rbdh-bbrow.be/spip.php?article357

Ecrit

Le bail ecrit est une convention établie entre le bailleur et le locataire. Il comporte l’identité des parties, la date de début du contrat, la désignation complète de l’objet de la location, le montant du loyer.
Il est rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, un pour chacune des parties. Il ne faudra pas oublier un troisième exemplaire pour l'enregistrement.

L’enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire qui protège le locataire en cas de changement de propriétaire et qui protège le propriétaire pour un bail d'une période de plus de trois ans contre une résiliation sans préavis. Pour plus d'information sur l'enregistrement du bail : http://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement_bail

La valeur d'un bail non enregistré est la même que celle d'un bail enregistré, néanmoins l’enregistrement est important notamment en cas de changement de propriétaire.

Le bail devra être enregistré par le bailleur dans les deux mois de la conclusion du contrat.

La durée du bail est soit inférieure à 3 ans, soit de 9 ans, soit à durée indéterminée. Il sera de 9 ans si le bail ne précise pas la durée.

Le bailleur devra assurer les réparations du bien au cours du bail pour maintenir le bien en état de servir à l’usage auquel il est destiné. Le bailleur doit veiller à ce que le bien réponde aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Il faudra en outre joindre au contrat de bail une annexe qui informe le locataire et le bailleur sur le droit en matière de baux de loyer et une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997.

Pour plus d'informations sur le baux et la mise en location : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
et http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/location/bail
et http://spw.wallonie.be/dgatlp/site_cslw/sites/default/files/guide_bonne_relation.pdf

Si le locataire n’occupe pas le bien qu’il loue, il ne peut pas sous-louer.

Si le locataire y a sa résidence principale, il ne peut sous-louer qu’une partie du logement en y gardant sa propre résidence principale. La sous-location ne peut dépasser la durée du bail principal et certaines conditions de résiliation sont d'application.

Pour plus d'informations sur les baux : http://bruxelles-j.be/te-loger/le-contrat-de-bail-quels-types-et-comment-les-rompre/

Modèles de bail