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Aides aux frais de justice
Aides aux frais de justice

Aides aux frais de justice

Dans le droit Belge, il existe ce qui est appelé "l'assistance judiciaire".

Pour ce qui était d'obtenir un avocat en regard des moyens financiers, nous avons abordé "l'aide juridique".

Une procédure judiciaire va impliquer des frais d'avocats et des frais de justice, pour solliciter un expert, payer des frais de greffe, etc.

L'Assistance judiciaire est une aide pour faire face aux frais de procédure, de greffe, et autres dépenses qu'elle entraîne.
(Article 664 du Code Judiciaire)
http://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/cour_de_cassation/informations_au_sujet_de_la_cour/assistance_judiciaire

Tout justiciable a le droit d'introduire une requête en assistance judiciaire, néanmoins elle est conditionnée, comme l'est l'aide juridique.

Les conditions d'accès à l'assistance judiciaire sont les mêmes que celles pour l'aide juridique de deuxième ligne.
Plus d'informations : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/assistance-judiciaire
ou http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/assistance-judiciaire

Le fait d'avoir obtenu l'intervention gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat est une preuve de revenu insuffisant.
(Art 667, alinéa 2, du Code judiciaire)

C'est une avance pour laquelle il est tenu compte de vos ressources et elle est récupérable par l'état dans les 30 ans.
Plus d'informations pour Bruxelles : http://www.juridat.be/premiere_instance/bruxelles/omschrijving_diensten_en_procedures/Burgerlijke_rechtbank/001_Frameset_rechtsbijstand.htm




27 Dec 2017
Aides aux frais de justice
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