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Procédure de demande d'aide juridique


Procédure de demande d'aide juridique

PROCEDURE DE DEMANDE D'AIDE JURIDIQUE



-->CONSULTATION EN PREMIERE LIGNE

---------->Votre situation est fondée.

---------->Vous entrez dans les conditions financières.

---------->Etablissement d'une demande de désignation

               d'un avocat (formulaire).

-------------------->CONSULTATION EN DEUXIEME LIGNE

------------------------------>Désignation d'un avocat.

---------------------------------------->Traitement de votre affaire.


Pour faire façe aux frais de la procédure et de traitement de votre affaire, vous pourrez introduire un demande assistance judiciaire (voir Aides aux frais de justice)

DOCUMENTS QUI RISQUENT DE VOUS ETRE DEMANDES LORS DE LA CONSULTATION DE DEUXIEME LIGNE :

  • Carte d’identité ou tout autre document d'identité;
  • Une composition de ménage;
  • La preuve de vos revenus (chômage, CPAS, mutuelle, une fiche de salaire);
  • La preuve des revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage, personnes à charge;
  • Le dernier avertissement extrait de rôle pour tous les membres majeurs de votre composition de ménage;
  • La preuve de la pension alimentaire versée ou reçue;
  • Avertissement extrait du précompte immobilier si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles (cadastre);
  • La taxe de circulation si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs véhicules;
  • Un extrait bancaire de moins de deux mois reprenant les soldes;
  • Attestation annuelle de l’Office national des Pensions;
  • Attestation de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed);
  • Tout document probant.
Ces documents doivent dater de moins de deux mois.

Il sera tenu compte du revenu mensuel net du ménage et tout autre moyen d’existence (y compris les revenus d’immeuble ou de capitaux placés, contributions alimentaires et pensions alimentaires perçues).

Attention : Provision (ticket modérateur) de 20 euros à 125 euros à payer à l'avocat.

Vous devrez vous présenter avec un formulaire de demande d'aide juridique de deuxième ligne.


Exemple de formulaire que vous devrez compléter lors de la consultation de PREMIERE LIGNE :

Barreau de Liège : http://www.barreaudeliege.be/UserFiles/File/Formulaire_de_demande_apd_1er_septembre_2016.pdf
Barreau de Nivelles :http://www.barreaudenivelles.be/assets/files/FD%20BW%20%C3%A0pd%201er%20septembre%202016.pdf







27 Dec 2017
Procédure de demande d'aide juridique
Licence Creative Commons
 
 


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