Procédure de demande d'aide juridique

PROCEDURE DE DEMANDE D'AIDE JURIDIQUE

-->CONSULTATION EN PREMIERE LIGNE

---------->Votre situation est fondée.

---------->Vous entrez dans les conditions financières.

---------->Etablissement d'une demande de désignation

               d'un avocat (formulaire).

-------------------->CONSULTATION EN DEUXIEME LIGNE

------------------------------>Désignation d'un avocat.

---------------------------------------->Traitement de votre affaire.

DOCUMENTS QUI RISQUENT DE VOUS ETRE DEMANDES LORS DE LA CONSULTATION DE DEUXIEME LIGNE :

• Carte d’identité ou tout autre document d'identité;
• Une composition de ménage;
• La preuve de vos revenus (chômage, CPAS, mutuelle, une fiche de salaire);
• La preuve des revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage, personnes à charge;
• Le dernier avertissement extrait de rôle pour tous les membres majeurs de votre composition de ménage;
• La preuve de la pension alimentaire versée ou reçue;
• Avertissement extrait du précompte immobilier si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles (cadastre);
• La taxe de circulation si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs véhicules;
• Un extrait bancaire de moins de deux mois reprenant les soldes;
• Attestation annuelle de l’Office national des Pensions;
• Attestation de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed);
• Tout document probant.

Attention : Provision (ticket modérateur) de 20 euros à 125 euros à payer à l'avocat.

Vous devrez vous présenter avec un formulaire de demande d'aide juridique de deuxième ligne.