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Adresse

Service des Décisions Anticipées





Activité :

 A complèter

Adresse :

 Rue de la Loi, 24
1000 - BRUXELLES
BE

Personne de contact :

 info info
Téléphone :
+32(0)2/57.938.00

Fax :
Mail : dvbsda@minfin.fed.be

DETAILS SITE :

 Ruling - Service Public Fédéral Finances - SPF Finances [ Détail ]
Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) est un service qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt.

GEOLOCALISATION :

En savoir plus :

 Trouver plus d'infos sur Internet avec :
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