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Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables

Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables: recommandation no. R (99) 4 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 23 février 1999 et exposé des motifs

Date de publication : 1999-00-00

Auteur : Conseil de l\'Europe
Edition : Council of Europe
Collection : Numéro 94, Numéro 99 de Council of Europe

ISBN : 9287138974, 9789287138972

CDU : Pas de catégorie

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